{"title-block":{"case-number":"1986-02-10/","document-number":"1986012062","full-title-fr":"10 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas","modifies":[],"page-number":3011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,2,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/10/1986012062/justel"}