{"title-block":{"case-number":"1986-05-22/","document-number":"1986012037","full-title-fr":"22 MAI 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985","modifies":[],"page-number":8112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,5,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/22/1986012037/justel"}