{"title-block":{"case-number":"1986-02-05/30","document-number":"1986012030","full-title-fr":"5 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012139"],"page-number":1996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,2,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/05/1986012030/justel"}