{"title-block":{"case-number":"1986-02-03/","document-number":"1986012025","full-title-fr":"3 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée","modifies":[],"page-number":2239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,2,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/03/1986012025/justel"}