{"title-block":{"case-number":"1986-09-22/32","document-number":"1986011299","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.","modifies":["1982100284"],"page-number":13586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,7],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,9,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/22/1986011299/justel"}