{"title-block":{"case-number":"1986-03-17/30","document-number":"1986011082","full-title-fr":"17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.","modifies":[],"page-number":4019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,27],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1986,3,1],""]],"title-date":[1986,3,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/17/1986011082/justel"}