{"title-block":{"case-number":"1986-02-28/","document-number":"1986011069","full-title-fr":"28 FEVRIER 1986. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes","modifies":[],"page-number":2941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,5],"source":"Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture","starts":[],"title-date":[1986,2,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/28/1986011069/justel"}