{"title-block":{"case-number":"1986-03-26/","document-number":"1986009506","full-title-fr":"26 MARS 1986. -  ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre","modifies":[],"page-number":5662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,24],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1986,3,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/26/1986009506/justel"}