{"title-block":{"case-number":"1986-07-18/","document-number":"1986003859","full-title-fr":"18 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux","modifies":["1970072012"],"page-number":10445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,24],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1986,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/18/1986003859/justel"}