{"title-block":{"case-number":"1986-07-02/","document-number":"1986003783","full-title-fr":"2 JUILLET 1986. -  LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1986 et autres dispositions","modifies":[],"page-number":9786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,8],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1986,7,2],"title-fr":"LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1986 et autres dispositions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/07/02/1986003783/justel"}