{"title-block":{"case-number":"1986-03-07/","document-number":"1986003446","full-title-fr":"7 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983","modifies":[],"page-number":5107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,17],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1986,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/07/1986003446/justel"}