{"title-block":{"case-number":"1986-04-09/","document-number":"1986000134","full-title-fr":"9 AVRIL 1986. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique","modifies":["1985001518"],"page-number":7991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,29],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1986,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/04/09/1986000134/justel"}