{"title-block":{"case-number":"1985-09-25/30","document-number":"1985912820","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012146"],"page-number":15369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,9,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/25/1985912820/justel"}