{"title-block":{"case-number":"1985-09-23/30","document-number":"1985912807","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1985912807"],"page-number":15209,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,5,1],""]],"title-date":[1985,9,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/23/1985912807/justel"}