{"title-block":{"case-number":"1985-09-16/","document-number":"1985912288","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons","modifies":["1976091506"],"page-number":14322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,9,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/16/1985912288/justel"}