{"title-block":{"case-number":"1985-09-03/","document-number":"1985601391","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages des 19 mai, 20 mai et 5 juin 1985 dans plusieurs communes de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":15468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,22],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1985,9,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages des 19 mai, 20 mai et 5 juin 1985 dans plusieurs communes de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/03/1985601391/justel"}