{"title-block":{"case-number":"1985-11-15/30","document-number":"1985042014","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1985042014"],"page-number":17770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1985,10,1],""]],"title-date":[1985,11,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/15/1985042014/justel"}