{"title-block":{"case-number":"1984-10-31/","document-number":"1985025069","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1984. -  ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984","modifies":[],"page-number":2952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,12],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1984,10,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/31/1985025069/justel"}