{"title-block":{"case-number":"1984-10-17/37","document-number":"1985024884","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1984. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites","modifies":[],"page-number":1678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,15],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1984,10,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/17/1985024884/justel"}