Lex Iterata

Texte 1985024843

30 OCTOBRE 1984. - DECRET portant confirmation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 juillet 1984 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-1-1985
Numéro
1985024843
Page
772
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex