30 OCTOBRE 1984. - DECRET portant confirmation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 juillet 1984 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-1-1985
Numéro: 1985024843
Page: 772
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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