{"title-block":{"case-number":"1985-07-30/35","document-number":"1985024660","full-title-fr":"30 JUILLET 1985. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 relatif à une réglementation plus précise en matière de demande, d'octroi, de refus, d'abolition et de retrait d'une autorisation destinée à l'élimination des déchets","modifies":["1982000726"],"page-number":13783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,25],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,7,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 relatif à une réglementation plus précise en matière de demande, d'octroi, de refus, d'abolition et de retrait d'une autorisation destinée à l'élimination des déchets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/30/1985024660/justel"}