{"title-block":{"case-number":"1985-07-10/30","document-number":"1985024630","full-title-fr":"10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services de complexes résidentiels proposant des services [et de maisons de repos] <AGF 1998-12-18/74, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-1999> <TRADUCTION> (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services <AGF 2009-06-05/31, art. 43, 011; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1991 et mise à jour au 07-12-2012)","modifies":["1968032210"],"page-number":12442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1985,9,1],""]],"title-date":[1985,7,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services de complexes résidentiels proposant des services [et de maisons de repos] <AGF 1998-12-18/74, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1999> <TRADUCTION> (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services <AGF 2009-06-05/31, art. 43, 011; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1991 et mise à jour au 07-12-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/10/1985024630/justel"}