{"title-block":{"case-number":"1985-07-10/35","document-number":"1985024628","full-title-fr":"10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.","modifies":[],"page-number":12438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1985,9,1],""]],"title-date":[1985,7,10],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/10/1985024628/justel"}