{"title-block":{"case-number":"1985-06-28/36","document-number":"1985024596","full-title-fr":"28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)","modifies":["1888050501"],"page-number":13304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,9,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1985,6,28],"title-fr":"Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1985/06/28/1985024596/justel"}