{"title-block":{"case-number":"1984-10-31/32","document-number":"1985024527","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1984. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services","modifies":[],"page-number":11550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,9],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1984,10,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/31/1985024527/justel"}