{"title-block":{"case-number":"1985-02-13/","document-number":"1985024439","full-title-fr":"13 FEVRIER 1985. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1985 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés","modifies":[],"page-number":9765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,6,28],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,2,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1985 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/13/1985024439/justel"}