{"title-block":{"case-number":"1985-04-17/30","document-number":"1985024410","full-title-fr":"17 AVRIL 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.","modifies":[],"page-number":10022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,7,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,4,17],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/04/17/1985024410/justel"}