{"title-block":{"case-number":"1985-01-24/32","document-number":"1985024152","full-title-fr":"24 JANVIER 1985. -  DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes","modifies":[],"page-number":3276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,19],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,1,24],"title-fr":"DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1985/01/24/1985024152/justel"}