{"title-block":{"case-number":"1985-01-16/35","document-number":"1985024127","full-title-fr":"16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au contrôle sur l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.","modifies":[],"page-number":2956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,3,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1985,3,12],""]],"title-date":[1985,1,16],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au contrôle sur l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/16/1985024127/justel"}