{"title-block":{"case-number":"1985-01-25/","document-number":"1985024109","full-title-fr":"25 JANVIER 1985. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat","modifies":[],"page-number":1788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,19],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,1,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/25/1985024109/justel"}