{"title-block":{"case-number":"1984-11-07/30","document-number":"1985024033","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)","modifies":[],"page-number":1186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,2,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1985,2,12],""]],"title-date":[1984,11,7],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/07/1985024033/justel"}