{"title-block":{"case-number":"1985-10-02/37","document-number":"1985023951","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi","modifies":["1953032405"],"page-number":17991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,6],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1985,10,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/02/1985023951/justel"}