{"title-block":{"case-number":"1985-10-10/","document-number":"1985023868","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 \" Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française \" du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985","modifies":[],"page-number":16295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,6],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,10,10],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 \" Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française \" du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/10/1985023868/justel"}