{"title-block":{"case-number":"1985-01-31/","document-number":"1985023864","full-title-fr":"31 JANVIER 1985. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 \" Provision en vue de couvrir des charges résultant de la hausse de l'indice des prix \" du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985","modifies":[],"page-number":16295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,6],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,1,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 \" Provision en vue de couvrir des charges résultant de la hausse de l'indice des prix \" du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/31/1985023864/justel"}