{"title-block":{"case-number":"1985-04-30/","document-number":"1985023795","full-title-fr":"30 AVRIL 1985. -  DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)","modifies":["1978022002"],"page-number":15748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,25],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1985,4,30],"title-fr":"DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1985/04/30/1985023795/justel"}