{"title-block":{"case-number":"1985-09-10/31","document-number":"1985023752","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds","modifies":["1984023748"],"page-number":14628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,9],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,9,10],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/10/1985023752/justel"}