{"title-block":{"case-number":"1985-06-14/34","document-number":"1985023708","full-title-fr":"14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)","modifies":["1966112203","1973033005"],"page-number":15067,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1985/06/14/1985023708_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,6,14],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/06/14/1985023708/justel"}