{"title-block":{"case-number":"1985-05-22/","document-number":"1985023602","full-title-fr":"22 MAI 1985. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les points 0.2.2. et 0.2.3. des annexes A et B, à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["1984024381"],"page-number":14288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,2],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,5,22],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les points 0.2.2. et 0.2.3. des annexes A et B, à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/22/1985023602/justel"}