{"title-block":{"case-number":"1981-04-27/","document-number":"1985022399","full-title-fr":"27 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat","modifies":["1981000737"],"page-number":18560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,12,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1981,4,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/27/1985022399/justel"}