{"title-block":{"case-number":"1985-10-21/32","document-number":"1985022367","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale","modifies":["1984022219"],"page-number":16639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,11,13],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1985,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/21/1985022367/justel"}