{"title-block":{"case-number":"1985-08-12/30","document-number":"1985022261","full-title-fr":"12 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":11911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,20],"source":"Prévoyance Sociale - Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1985,8,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/12/1985022261/justel"}