{"title-block":{"case-number":"1985-05-09/","document-number":"1985022158","full-title-fr":"9 MAI 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":[],"page-number":7107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,5,15],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1985,5,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/09/1985022158/justel"}