{"title-block":{"case-number":"1985-01-08/31","document-number":"1985022038","full-title-fr":"8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1985,2,8],""]],"title-date":[1985,1,8],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/08/1985022038/justel"}