{"title-block":{"case-number":"1985-08-09/31","document-number":"1985021113","full-title-fr":"9 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise","modifies":[],"page-number":12069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,23],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1985,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/09/1985021113/justel"}