{"title-block":{"case-number":"1985-08-09/","document-number":"1985021106","full-title-fr":"9 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs","modifies":[],"page-number":12070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,23],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1985,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/09/1985021106/justel"}