{"title-block":{"case-number":"1985-08-09/","document-number":"1985021105","full-title-fr":"9 AOUT 1985. -  ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments","modifies":[],"page-number":12068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,8,23],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1985,8,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/09/1985021105/justel"}