{"title-block":{"case-number":"1985-03-12/30","document-number":"1985021072","full-title-fr":"12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.","modifies":["1981000206"],"page-number":5893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,4,27],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1985,3,12],"title-fr":"Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/03/12/1985021072/justel"}