{"title-block":{"case-number":"1985-01-29/31","document-number":"1985021009","full-title-fr":"29 JANVIER 1985. -  ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci","modifies":["1971100407","1985021276"],"page-number":1047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,1,31],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1985,1,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/01/29/1985021009/justel"}