{"title-block":{"case-number":"1985-10-01/31","document-number":"1985018141","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":["1985018044"],"page-number":14536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,8],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1985,10,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/01/1985018141/justel"}