{"title-block":{"case-number":"1985-08-29/33","document-number":"1985018133","full-title-fr":"29 AOUT 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)","modifies":[],"page-number":15449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1985,10,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1985,11,1],""]],"title-date":[1985,8,29],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/08/29/1985018133/justel"}